certificat de non gage

La demande du certificat de non gage est à la charge du propriétaire du véhicule immatriculé. Pour obtenir un certificat de non-gage il faut donc obligatoirement faire sa demande en ligne sur internet.

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Le vendeur dun véhicule terrestre à moteur doccasion est tenu de remettre à lacquéreur une attestation dabsence dinscription de gage sur véhicule et une attestation dabsence. Le certificat de non gage est nommé Certificat de Situation Administrative CSA par les textes officiels. Daté de moins de 15 jours il doit être remis à lacquéreur dun véhicule doccasion immatriculé. Le certificat de situation administrative CSA ou certificat de non-gage est un document délivré par le Ministère de lIntérieur contenant des éléments dinformation sur la.

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Le certificat de non gage également appelé certificat de situation administrative est délivré uniquement aux véhicules auto moto scooter immatriculés en France. Le certificat de non-gage est un document officiel qui doit dater de moins de 15 jours le jour de la vente pour être valable. Il atteste quaucun droit inscrit au profit dun tiers ou quaucun autre.